PLFSS 2012 : le Groupe Nouveau Centre s’abstient en première lecture
Ce mercredi 2 novembre 2011, Yvan LACHAUD, président du Groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationaleannonçait à l’issue de la réunion du Groupe, l’abstention des députés du Nouveau Centre sur la première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Le Nouveau Centre demande au gouvernement l’application d’une « règle d’or sociale », c’est-à-dire de voter un PLFSS en équilibre. Pour ce faire il propose de transférer à la CADES les déficits non financés et d’augmenter parallèlement la CRDS de 0,05 %.
Vous trouverez ci-dessous l’explication de vote de Jean-Luc PREEL, député de Vendée, Vice-président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, justifiant au nom du Groupe Nouveau Centre cette abstention.
Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2011
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 –première lecture
Pour le Groupe Nouveau Centre explication de vote
de Jean-Luc PREEL, député de Vendée, Vice-président de la Commission des affaires sociales
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Chers collègues,
Nous allons donc, dans quelques instants, nous prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui prévoit la somme considérable de 475 milliards d’euros destinés à financer les retraites du régime général, la politique familiale, les dépenses de santé remboursables.
Cette année, le contexte est un peu particulier. En effet, les recettes dépendent de la croissance et de la masse salariale. Or, le projet de loi a été préparé sur une prévision de croissance de 1,75 % alors que le Président de la République vient de la ramener à 1 %, chiffre, hélas, encore optimiste pour beaucoup d’experts. Il faut donc revoir les recettes et/ou les dépenses si nous ne voulons pas voir croître le déficit au delà des 19,4 milliards prévus, en incluant le FSV.
Ce déficit n’est pas financé. Or, il s’agit de dépenses de fonctionnement et le Nouveau Centre réclame la règle d’or sociale. Les déficits anticipés de la branche retraite et du FSV ayant été transférés en 2010 à la CADES, il reste 8,2 milliards à financer. Le Nouveau Centre préconise le transfert à la CADES et une augmentation modeste duCRDS de 0,05 %, la durée de vie de la CADES ayant été prolongée jusqu’en 2025.
Cette augmentation fort modeste ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat et permettrait de présenter une loi de financement en équilibre, signal fort pour, notamment, les agences de notation.
Pour la branche maladie, nous nous réjouissons que l’ONDAM 2011 ait été respecté. Nous espérons que l’ONDAM 2012 en augmentation de 2,8 % seulement le sera. Cet ONDAM volontariste permet cependant 4 milliards de dépenses supplémentaires, mais il nécessite cependant 2 milliards d’économie par rapport à une augmentation tendancielle.
Les économies demandées porteront sur les biologistes et les radiologues, mais essentiellement sur l’industrie pharmaceutique pour environ 800 millions. Il ne faut pas oublier cependant qu’il convient de rendre confiance aux citoyens dans le médicament, mais aussi à l’industrie pour favoriser la recherche et le développement pour pouvoir disposer demain des médicaments dont nous avons déjà besoin.
Le Nouveau Centre déplore qu’après la création des ARS, le Gouvernement persiste à faire voter des sous objectifs, des enveloppes fléchées, alors que beaucoup réclament aujourd’hui des ORDAM. Nous aurions pu, au minimum, prévoir une expérimentation dans 2 ou 3 régions, permettant une fongibilité des enveloppes, même si nous saluons la création du fonds d’intervention régional : petit pas vers la fongibilité.
Un amendement a permis d’introduire un ersatz du secteur optionnel, mais limité au secteur 2 et aux spécialités déjà les plus favorisées. Il ne permettra pas, hélas, de résoudre le problème des dépassements d’honoraires. Rien dans ce texte ne permet de résoudre les problèmes de la démographie médicale, de la répartition sur le territoire, de la permanence de soins. Pourtant, l’essentiel est bien de permettre l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire, à tarifs remboursables.
Un autre problème non réglé, malgré les réformes successives, est la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, basé sur la solidarité intergénérationnelle. Le déficit de la branche vieillesse et du FSV se monte, pour 2012, à 11,4 milliards. L’équilibre est envisagé pour 2018, mais avec des prévisions de croissance très optimistes. Le Nouveau Centre réclame une réforme systémique, avec passage à une retraite à points ou à comptes notionnels, géré par les partenaires sociaux, régime universel avec mise en extinction des régimes spéciaux.
Nous regrettons que rien ne soit prévu pour améliorer le sort des conjoints survivants, des veufs et des veuves.
Deux dispositions prévues que nous contestions ont heureusement été revues.
La première concernait l’assujettissement à la CSG du complément de libre choix d’activité et le complément optionnel. Ces compléments correspondent à une prestation familiale et non à un revenu ; le maximum est d’ailleurs modeste, de l’ordre de 500 euros. Le Gouvernement a renoncé à cette disposition mais en contre partie, il propose de repousser les revalorisations des prestations familiales au 1er avril 2012.
La 2ème disposition que nous contestions concernait la modification de calcul des indemnités journalières. L’indemnisation devait, dès le 1er janvier, être calculée non plus sur 50 % du brut mais 60 % du net. Cette mesure, concernant 7 millions de personnes, revenait à diminuer les indemnités de 6 %, soit 40 euros par mois pour un salarié rémunéré au SMIC. Autant il est justifié de lutter contre la fraude, autant il est inacceptable de pénaliser les malades, notamment les malades atteints de cancer. Compte tenu des économies que nous avons réalisé lors des débats, le Gouvernement a accepté de ne pas modifier le mode de calcul des indemnités journalières, mais il envisagerait de prévoir un 4ème jour de carence. Il faut savoir que ce délai ne concerne pas les fonctionnaires. Est-ce juste ? Et que pour les salariés, il est souvent annulé par les contrats collectifs. Dès lors, est-ce efficace ?
Pour conclure :
Ce projet de loi permet de financer pour 475 milliards la politique familiale, les retraites du régime général, les dépenses de santé remboursables.
Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards. Il est pourtant nécessaire d’appliquer la règle d’or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % , c’est-à-dire de 0,5 à 0,55, suffirait à voter la loi de financement en équilibre.
Nous regrettons aussi que les ORDAM n’aient pas été mises en place, qu’aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d’honoraires et les déserts médicaux.
Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.
Le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à 2 mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalières et le complément de libre choix d’activité.
Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit malgré le ralentissement de la croissance et nous présenter prochainement un texte rectificatif.
Dans cette attente, et notamment celle de la règle d’or sociale, le Groupe Nouveau Centre s’abstiendra.
