« Plus d’économies, plus justes et plus efficaces »
Depuis le début de la législature, et avant même la crise économique et financière, le groupe Nouveau Centre affirme avec constance qu’il serait suicidaire de laisser nos déficits se creuser.
Élections après élections, notre endettement est devenu un puits sans fond, dans lequel tous les gouvernants ont, depuis 30 ans, puisé de manière irresponsable pour financer leurs promesses électorales. La situation, aujourd’hui, est dramatique : un fardeau lourd pèse sur les générations futures, la menace d’un déchirement de notre tissu social se profile.
Depuis 2007, budget après budget, nous avons assumé courageusement un discours de vérité sur la situation de nos finances publiques, sans jamais y sacrifier l’exigence d’un effort de sortie de crise juste et partagé. On n’a pas voulu nous entendre.
- Dès le vote de la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat, le groupe Nouveau Centre a souligné l’injustice et l’inefficacité du bouclier fiscal. Il aura fallu attendre trois ans pour que le gouvernement nous entende.
- Nous n’avons jamais accepté que les plus aisés payent trop peu d’impôts par le jeu des défiscalisations. Depuis quatre ans, nous réclamons sans relâche la réduction des niches fiscales et sociales, un coup de rabot général sur l’ensemble de ces dépenses, et le plafonnement des niches à l’impôt sur le revenu. Le gouvernement commence seulement à nous donner acte de cette clairvoyance.
- En 2008, le groupe Nouveau Centre a déposé une proposition de loi constitutionnelle sur la « règle d’or », visant au retour à l’équilibre des finances publiques. Trois ans plus tard, cette règle d’équilibre budgétaire est enfin adoptée par les deux Assemblées. Nous demandons maintenant au Président de la République de proposer un référendum au peuple français pour inscrire la règle d’or dans le marbre de la Constitution, comme l’ont fait les Allemands et les Espagnols.
Aujourd’hui, la crise économique mondiale confirme nos analyses et valide les propositions que nous avons défendues. Le groupe Nouveau Centre n’en tire aucun motif de satisfaction. Il est temps que l’ensemble des forces politiques rejoignent les parlementaires centristes dans ce combat pour préserver notre modèle social.
Nous sommes à la croisée des chemins. Il est urgent que la France mette en oeuvre les réformes nécessaires pour retrouver une compétitivité économique, préserver nos emplois, muscler notre outil de production, protéger les intérêts de nos entreprises et de nos salariés dans la mondialisation.
Au moment où débute à l’Assemblée nationale l’examen du budget pour 2012, qui doit permettre à la France de respecter son engagement de revenir à un déficit inférieur aux 3 % du PIB en 2013, le groupe Nouveau Centre propose une réforme fiscale et budgétaire cohérente, articulée autour de trois principes, pour engager une dynamique vertueuse et construire une France socialement plus juste, fiscalement plus équitable et économiquement plus forte, prête à relever les défis de demain.
I. Une fiscalité réellement progressive et équitable
1- Instaurer une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part
Le Groupe Nouveau centre plaide depuis longtemps en faveur d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45% et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la création d’une tranche marginale d’impôt sur le revenu répond à une exigence de justice sociale, puisque la recherche de la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments constitutifs de la cohésion de notre tissu social. Au moment où l’on demande de nombreux efforts aux Français, il serait incompréhensible que les plus hauts revenus n’y participent pas.
Deuxièmement, c’est une logique de convergence fiscale franco-allemande qui sous-tend cette nouvelle tranche d’imposition. En effet, le taux de 45% d’imposition allemand se déclenche à partir de 250 000 de revenus ce qui correspond à 150 000 euros par part dans le système fiscal français. Dans les deux cas, il s’agit pour l’essentiel de revenus tirés du patrimoine et non plus du travail.
Enfin, contrairement à la taxation exceptionnelle proposée par le gouvernement, l’imposition marginale des revenus au taux de 45% constitue une ressource pérenne de près de 400 millions d’euros pour les finances publiques et concerne 60 000 contribuables.
Gain pour les finances publiques : 400 millions d’euros
2- Relever le prélèvement forfaitaire libératoire, de 19% à 23% de 4 points en 2012, puis de 2 points par an pendant 8 ans, ou de 4 points par an pendant 4 ans
On ne pourra rétablir une fiscalité juste que si, d’une part, on crée une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu et si, d’autre part, on relève progressivement le taux de l’option pour prélèvement forfaitaire sur une partie des revenus du patrimoine vers un taux de droit commun. Cette proposition est donc indissociable de celle de créer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu.
Les rémunérations provenant d’intérêts ou de dividendes versés ainsi que certaines plus-values mobilières et immobilières sont en effet déconnectées des réalités et des fondements économiques. Dans un souci de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale, il est souhaitable de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale, comme l’option prélèvement forfaitaire libératoire constitue une forme d’optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d’impôt sur le revenu se situe à 41 %.
En effet, le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 19%) auquel il faut additionner
l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taux additionnel, RSA) correspond à un taux de 31,3% depuis le 1er janvier 2011 soit près de 22 points d’écart par rapport à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui équivaut à 53,3% (41%+12,3%). Cet écart n’est pas acceptable. Comme l’écart est de vingt-deux points, il convient d’étaler cet alignement dans le temps pour harmoniser la fiscalité qui pèse sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du patrimoine.
Gain pour les finances publiques : 400 millions d’euros
3- Remise d’un rapport sur la mise en oeuvre d’une taxation des revenus tirés de la spéculation
Le groupe Nouveau Centre n’a cessé d’interpeller le gouvernement sur les écarts grandissants de salaires dans notre pays ainsi que sur les conditions de fixation de certaines rémunérations qui échappent à toute transparence. Alors que la mise en place d’un code de bonne conduite censé encadrer les parachutes dorés, les stock-options et les retraites-chapeau des patrons s’est soldée par un échec cinglant, il nous appartient de légiférer, avec comme soucis premier de briser les comportement spéculatifs qui impliquent une grande chance de gain et peu de risque de perte. C’est dans cette optique que le groupe Nouveau Centre demande au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport d’information concernant la mise en place d’une taxation des revenus spéculatifs.
Gain pour les finances publiques : nul
2. Réduire les niches fiscales pour une fiscalité plus efficace et plus juste
1- Procéder, dans les trois mois, à coup de rabot général de 7 % à périmètre restreint sur l’ensemble des dépenses fiscales, à l’exception des emplois familiaux et des dons aux associations caritatives
La multiplication des niches fiscales pose un problème de justice fiscale et sociale. L’impôt sur le revenu devient dégressif pour les gens les plus aisés ! Plus un contribuable a des revenus élevés, plus le taux moyen d’imposition baisse. Certains contribuables en profitent pour réduire fortement leur impôt sur le revenu. Certains arrivent même à annuler l’impôt. Des millionnaires ne paient pas d’impôt sur le revenu, d’autres se font même rembourser. Il y a une explosion du nombre de niches et de leur coût, qui est passé de 50 à 73 milliards d’euros en 5 ans. Cela pose un problème au regard des efforts nécessaires au redressement de nos finances publiques. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre propose un coup de rabot général de 7 % à périmètre restreint sur l’ensemble des dépenses fiscales. A cette fin, le groupe Nouveau Centre réclame que le gouvernement, procède, dans les 3 mois, par voie d’ordonnance, à une réduction de 7% du coût fiscal de l’ensemble des niches, hors dons aux associations caritatives et mesures relatives aux emplois familiaux.
Gain pour les finances publiques : 5 milliards d’euros
2- Réviser les allègements de charges généraux sur les bas salaires en faisant passer progressivement le point de sortie du dispositif de 1,6 à 1,3 SMIG
Cette réforme vise à concentrer les allègements généraux sur 3 points-clés : l’emploi des jeunes, l’emploi des seniors et les TPE/PME. Ce dispositif serait désormais indexé sur le nombre de salariés de chaque entreprise. Plus celui-ci est élevé, moins les allègements de charges seraient élevés, jusqu’à devenir nuls pour les très grandes entreprises. Ainsi, au groupe Nouveau Centre, nous préconisons une restructuration de ce dispositif autour de 2 axes majeurs :
- Concentration du dispositif sur les TPE/PME par une diminution des exonérations des charges sociales patronales dont bénéficient actuellement les grandes entreprises sans grand effet avéré pour l’emploi, à l’exception du secteur automobile et des entreprises non-délocalisables.
- Recentrage du dispositif sur les jeunes de moins de 25 ans (exonération pour le premier emploi en CDI des charges sociales patronales pour une période minimale de 12 mois) ainsi que sur l’emploi de seniors.
Ce dispositif sera ainsi un outil pour améliorer la compétitivité de nos TPE/PME et soutenir l’emploi des personnes les plus touchées par la crise.
Gain pour les finances publiques : 1 milliards d’euros
3- Limitation de la défiscalisation des plus values réalisées lors de la vente de parts d’entreprise
Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), cette niche permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d’entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l’occasion de cette vente. Son coût n’a cessé de croître depuis 3 ans : 3,4 Mds€ en 2007 ; 12,5 Mds€ en 2008 et 6,1 Mds€ en 2009. Soit un total de 22 Mds€ sur trois ans.
Nous proposons donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d’une défiscalisation plus limitée, en procédant à une augmentation du taux d’imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation de 8% à 19% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et de 0% à 19% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Cette mesure aura à s’appliquer aux plus-values intra-groupes qui ont un rôle particulièrement spéculatif.
Gain pour les finances publiques : 2 milliards
4- Établir un taux intermédiaire de 12,5% de TVA dans la restauration
Il y a deux ans de cela, en pleine crise économique, le gouvernement a honoré un engagement du candidat Nicolas Sarkozy en proposant la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration. Il s’agissait alors d’un pari ambitieux : celui de faire de ce secteur un moteur de la relance. Deux ans après, les objectifs poursuivis n’ont manifestement pas été atteints, que ce soit en termes de création d’emplois, ou en termes de baisse des prix. Alors que cette mesure représente un manque à gagner de près de 2,4 milliards d’euros net pour nos finances publiques, il convient de faire un effort de réduction de ce coût.
Le groupe Nouveau Centre propose que la TVA dans la restauration soit ramenée sans délais à un niveau intermédiaire, entre le 5,5% et le 19,6% actuels. Fixer le taux de TVA à 12,5% permettrait de réaliser 1,2 milliards d’économies indispensables au redressement de nos finances publiques sans pénaliser trop lourdement le potentiel de ce secteur.
Gain pour les finances publiques : 1, 2 milliards d’euros
3. Valoriser nos PME-TPE et renforcer la compétitivité de nos entreprises
1- Instaurer pour l’impôt sur les sociétés un taux plancher minimum, fixé à 15 %
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est aujourd’hui urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition (33,3%) et le taux réel (22%), et ainsi récupérer le manque à gagner pour l’Etat. Si les entreprises du CAC 40 acquittaient l’impôt comme les PME, elles paieraient 15 milliards d’euros et non pas 6,5 milliards d’euros, soit un manque à gagner pour l’Etat issu de cette optimisation fiscale des bénéfices du CAC 40 de 8,5 Mds €. Cette réforme aurait également pour conséquence l’atténuation de la dégressivité de l’IS, l’élargissement de son assiette et la suppression des optimisations fiscales les plus inefficaces. Deux techniques d’optimisation sont principalement utilisées : les prix de transferts, qui permettent, dans le cadre d’une facturation au sein d’une entreprise, de localiser les opérations en fonction du pays fiscalement avantageux ainsi que la sous-capitalisation, qui consiste à faire porter les dettes financées sur emprunt par une société dotée de très peu de capitaux propres. Surtout, la multiplication des régimes particuliers favorise l’optimisation fiscale. Or celle-ci est davantage pratiquée par les grandes entreprises que par les PME, qui ont besoin de croître. Ainsi, en 2006, le taux implicite d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40 était de 10% inférieur à la moyenne des entreprises, tandis que les PME avaient des taux de 4% à 5% supérieurs à cette moyenne. Il est donc proposé d’instaurer un taux plancher minimum de 15% pour l’impôt sur les sociétés.
Gain pour les finances publiques : 8, 5 milliards d’euros
2- Introduire, à l’allemande, un plafond général de déductibilité des intérêts d’emprunts
Les intérêts d’emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable. Cette mesure constitue un mécanisme favorable au financement par l’endettement des entreprises, qui participe ainsi à leur possible surendettement. Cette règle de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est commune à toutes les entreprises, elle donne un avantage aux secteurs plus capitalistiques, et les grandes entreprises en sont le premier bénéficiaire, compte tenu du poids maximal de leur endettement dans la valeur ajoutée. L’encadrement du principe de déductibilité des intérêts d’emprunts a pour objet d’éviter des phénomènes d’optimisation liés à la sous-capitalisation. En Allemagne, depuis le 1er janvier 2008, les règles de sous-capitalisation des entreprises sont supprimées et remplacées par un dispositif visant à introduire un plafond général de déductibilité des intérêts. L’objectif poursuivi est de rendre plus difficile le transfert de bénéfices vers des Etats à faible fiscalité. La mise en place d’une mesure calquée sur le modèle allemand permettrait de faire rentrer 11,5 milliards dans les caisses de l’Etat en trois ans.
Gain pour les finances publiques : 3, 5 milliards
Gains totaux : 22 milliards d’euros
